Après débat et analyse sur la situation des accouchements à domicile en France, ont été définis :
Les constats suivants : 
- la surreprésentation des sages-femmes pratiquant les AAD mises en cause dans les juridictions ordinales ; 
- l’impossibilité d’obtenir une assurance professionnelle à un montant concurrentiel pour l’AAD ;
- la raréfaction des lieux possibles de transfert due à la fermeture des maternités de proximité entrainant l’allongement de la durée des transferts ;
- la méconnaissance de la physiologie de l’accouchement et des études s’y rapportant ;
- les critiques, préjugés et lieux communs envers les sages-femmes pratiquant l’AAD et les femmes l’envisageant ;
- le climat d’hostilité exprimé par les différents acteurs de santé (obstétricien, sage-femme, anesthésiste, personnel de laboratoire, pharmacien) et agents administratifs ;
- l’indécence des revenus des sages-femmes pratiquant les AAD en raison de la cotation insuffisante des actes relevant de leur compétence autonome ;  
- l’entrave aux conditions d’exercice  (difficulté d’accès au matériel médical et médicament comme le syntocinon, lenteur des remboursements des actes) ;
- la banalisation de la violence obstétricale ;
- le retard de la France par la non intégration des AAD dans le système de soins ; 
 l’isolement des sages-femmes.

Cette situation impacte négativement la pratique des sages-femmes en AAD les amenant à restreindre le champ de la physiologie au détriment du droit privé des femmes. L’autre effet pervers est celui de la mise en insécurité des sages-femmes et des femmes.
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