Charte du Conseil des Femmes Sages
Considérant que la femme enceinte doit être au centre des pratiques de l’accouchement à domicile, en bénéficiant de la continuité de soins basés sur l’évidence empirique avec le minimum de technologie,
Considérant que la femme est la seule personne ayant autorité pour exercer son consentement éclairé, que ce consentement éclairé est le fil rouge de la relation une femme – une sage-femme,
Considérant que la pratique des accouchements à domicile relève de l’art, que cet art ne peut totalement s’exprimer que dans la recherche d’un exercice autonome,
Considérant que les sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile doivent intégrer la dimension postmoderne, exerçant leur discernement au niveau des formations et informations, des techniques modernes et celles plus anciennes et traditionnelles pour développer ainsi une vision locale et globale.
Considérant que cet art s’exprime d’une multitude de façons,
Qu’il existe plusieurs modèles de bonnes pratiques en raison du caractère intime et profondément humain du processus de la naissance, que cette particularité fonde la physiologie de la naissance,
Considérant que l’apprentissage de la physiologie nécessite un compagnonnage dans le partage,
Considérant que l’accompagnement qu’effectuent les sages-femmes exige d’elles de puiser dans leurs ressources tant physiques qu’émotionnelles et spirituelles tout en s’inspirant de l’expérience des anciennes,
Qu’à ce titre là, les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile ont besoin d’un espace de sécurité relationnelle et émotionnelle, pour permettre des échanges dans la proximité, le respect, l’absence de jugement, la confidentialité, afin que leurs sagesses s’expriment et qu’elles sentent qu’elles sont des sœurs,
Que la notion de sécurité se redéfinit à chaque réunion du Conseil des Femmes Sages afin de suivre au plus près l’évolution des prises de conscience de chaque membre et du groupe dans son ensemble,
Que tels sont les objectifs du groupe de soutien intitulé Conseil des Femmes Sages.
Que le Conseil des Femmes Sages est au cœur du fonctionnement du Syndicat des Sages-Femmes pratiquant les accouchements à domicile,
Que le Conseil des Femmes Sages doit pour cela se réunir régulièrement sans attendre la survenue de situations difficiles et répondre selon les besoins aux questions du bureau, du Conseil d’Administration, de chaque membre du Syndicat.
Lu et approuvé le 17 septembre 2014
Assemblée Constitutive
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
Du 17 septembre 2014 à 15 h
Au siège social
SYNDICAT Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à domicile
Siège social 90, coustet du moulin, 64530, GER.
Les membres fondateurs du syndicat Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile, SNSFAAD,
Se sont réunis en assemblée générale constitutive le 17 septembre 2014 à 15 h
A l’adresse suivante : 90, coustet du moulin, 64530, Ger.
Cette assemblée générale s’est déroulée en présence de :
Mme Marie-Line Pérarnaud, présidente de séance accompagnée de Carine Lefebvre.
Mmes Yamina Guendouze, Krista Guilliams, Françoise Servent, ayant donné procuration.
La présidente de séance rappelle l’ordre du jour de la réunion :
Débat sur l’utilité de la création du syndicat puis vote pour la valider ;
- vote pour l’élection des premiers membres dirigeants de l’association ;
- vote pour l’élection des membres du conseil d’administration ;
- lecture et adoption des statuts du syndicat par vote, article par article ;
- lecture et adoption de la Charte des Femmes Sages ;
- adoption du règlement intérieur, du montant de la cotisation annuelle ;
Après débat et analyse sur la situation des accouchements à domicile en France, ont été définis
Les constats suivants :
- la surreprésentation des sages-femmes pratiquant les AAD mises en cause dans les juridictions ordinales ;
- l’impossibilité d’obtenir une assurance professionnelle à un montant concurrentiel pour l’AAD ;
- la raréfaction des lieux possibles de transfert due à la fermeture des maternités de proximité entrainant l’allongement de la durée des transferts ;
- la méconnaissance de la physiologie de l’accouchement et des études s’y rapportant ;
- les critiques, préjugés et lieux communs envers les sages-femmes pratiquant l’AAD et les femmes l’envisageant ;
- le climat d’hostilité exprimé par les différents acteurs de santé (obstétricien, sage-femme, anesthésiste, personnel de laboratoire, pharmacien) et agents administratifs ;
- l’indécence des revenus des sages-femmes pratiquant les AAD en raison de la cotation insuffisante des actes relevant de leur compétence autonome ;
- l’entrave aux conditions d’exercice (difficulté d’accès au matériel médical et médicament comme le syntocinon, lenteur des remboursements des actes) ;
- la banalisation de la violence obstétricale ;
- le retard de la France par la non intégration des AAD dans le système de soins ;
l’isolement des sages-femmes.
Cette situation impacte négativement la pratique des sages-femmes en AAD les amenant à restreindre le champ de la physiologie au détriment du droit privé des femmes. L’autre effet pervers est celui de la mise en insécurité des sages-femmes et des femmes ;
Nos objectifs sont les suivants :
participer à l’obtention d’une assurance concurrentielle pour les AAD ;
- informer tous les partenaires et membres de réseaux de santé des résultats des études scientifiques internationales attestant des bons résultats des pratiques en AAD ;
- obtenir une juste revalorisation de la cotation des actes ;
- devenir partenaire de la formation universitaire des sages-femmes en proposant des modules spécifiques à la physiologie et aux AAD ;
- soutenir l’argumentation en faveur du maintien des maternités de proximité ;
- rendre aisé l’accès au matériel médical ;
- rendre visible la violence obstétricale, ses mécanismes et ses acteurs ;
- créer un réseau solidaire d’échanges d’expériences et de soutien.
Nous envisageons comme actions :
- apporter un soutien juridique aux sages-femmes en procédure ;
- créer un site internet pour diffuser les études scientifiques sur les thèmes de l’AAD, la physiologie et la variabilité des pratiques ;
- planifier les réunions du Conseil des Femmes Sages ;
- organiser régulièrement un colloque sur l’AAD ;
- créer une centrale de fournitures dédiée à l’AAD
les participantes décident de constituer le syndicat
Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile,
SNSFAAD.
Résultats du vote :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Etaient candidates pour l’élection du bureau : Marie-Line Pérarnaud, Carine Lefebvre, Yamina Guendouze, Françoise Servant, Krista Guilliams.
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Après élection, le bureau se compose de :
Marie-Line Pérarnaud : présidente
Carine Lefebvre : trésorière
Yamina Guendouze : vice-présidente
Françoise Servent : vice-présidente
Krista Guilliams : vice-présidente
L’assemblée générale mandate et donne pouvoir à Carine Lefebvre pour ouvrir en son nom un compte bancaire et en assurer la gestion.
Lecture et vote des statuts du syndicat article par article :
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Lecture et adoption de la Charte des Femmes Sages :
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Lecture du règlement intérieur.
Le montant de la cotisation est fixé à 50 euros. Les premières cotisations sont perçues. Une liste d’émargement est signée par les personnes présentes et les procurations sont jointes.
La présidente de la séance la trésorière
Du 17 septembre 2014 à 15 h
Au siège social
SYNDICAT Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à domicile
Siège social 90, coustet du moulin, 64530, GER.
Les membres fondateurs du syndicat Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile, SNSFAAD,
Se sont réunis en assemblée générale constitutive le 17 septembre 2014 à 15 h
A l’adresse suivante : 90, coustet du moulin, 64530, Ger.
Cette assemblée générale s’est déroulée en présence de :
Mme Marie-Line Pérarnaud, présidente de séance accompagnée de Carine Lefebvre.
Mmes Yamina Guendouze, Krista Guilliams, Françoise Servent, ayant donné procuration.
La présidente de séance rappelle l’ordre du jour de la réunion :
Débat sur l’utilité de la création du syndicat puis vote pour la valider ;
- vote pour l’élection des premiers membres dirigeants de l’association ;
- vote pour l’élection des membres du conseil d’administration ;
- lecture et adoption des statuts du syndicat par vote, article par article ;
- lecture et adoption de la Charte des Femmes Sages ;
- adoption du règlement intérieur, du montant de la cotisation annuelle ;
Après débat et analyse sur la situation des accouchements à domicile en France, ont été définis
Les constats suivants :
- la surreprésentation des sages-femmes pratiquant les AAD mises en cause dans les juridictions ordinales ;
- l’impossibilité d’obtenir une assurance professionnelle à un montant concurrentiel pour l’AAD ;
- la raréfaction des lieux possibles de transfert due à la fermeture des maternités de proximité entrainant l’allongement de la durée des transferts ;
- la méconnaissance de la physiologie de l’accouchement et des études s’y rapportant ;
- les critiques, préjugés et lieux communs envers les sages-femmes pratiquant l’AAD et les femmes l’envisageant ;
- le climat d’hostilité exprimé par les différents acteurs de santé (obstétricien, sage-femme, anesthésiste, personnel de laboratoire, pharmacien) et agents administratifs ;
- l’indécence des revenus des sages-femmes pratiquant les AAD en raison de la cotation insuffisante des actes relevant de leur compétence autonome ;
- l’entrave aux conditions d’exercice (difficulté d’accès au matériel médical et médicament comme le syntocinon, lenteur des remboursements des actes) ;
- la banalisation de la violence obstétricale ;
- le retard de la France par la non intégration des AAD dans le système de soins ;
l’isolement des sages-femmes.
Cette situation impacte négativement la pratique des sages-femmes en AAD les amenant à restreindre le champ de la physiologie au détriment du droit privé des femmes. L’autre effet pervers est celui de la mise en insécurité des sages-femmes et des femmes ;
Nos objectifs sont les suivants :
participer à l’obtention d’une assurance concurrentielle pour les AAD ;
- informer tous les partenaires et membres de réseaux de santé des résultats des études scientifiques internationales attestant des bons résultats des pratiques en AAD ;
- obtenir une juste revalorisation de la cotation des actes ;
- devenir partenaire de la formation universitaire des sages-femmes en proposant des modules spécifiques à la physiologie et aux AAD ;
- soutenir l’argumentation en faveur du maintien des maternités de proximité ;
- rendre aisé l’accès au matériel médical ;
- rendre visible la violence obstétricale, ses mécanismes et ses acteurs ;
- créer un réseau solidaire d’échanges d’expériences et de soutien.
Nous envisageons comme actions :
- apporter un soutien juridique aux sages-femmes en procédure ;
- créer un site internet pour diffuser les études scientifiques sur les thèmes de l’AAD, la physiologie et la variabilité des pratiques ;
- planifier les réunions du Conseil des Femmes Sages ;
- organiser régulièrement un colloque sur l’AAD ;
- créer une centrale de fournitures dédiée à l’AAD
les participantes décident de constituer le syndicat
Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile,
SNSFAAD.
Résultats du vote :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Etaient candidates pour l’élection du bureau : Marie-Line Pérarnaud, Carine Lefebvre, Yamina Guendouze, Françoise Servant, Krista Guilliams.
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Après élection, le bureau se compose de :
Marie-Line Pérarnaud : présidente
Carine Lefebvre : trésorière
Yamina Guendouze : vice-présidente
Françoise Servent : vice-présidente
Krista Guilliams : vice-présidente
L’assemblée générale mandate et donne pouvoir à Carine Lefebvre pour ouvrir en son nom un compte bancaire et en assurer la gestion.
Lecture et vote des statuts du syndicat article par article :
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Lecture et adoption de la Charte des Femmes Sages :
Résultats des votes :
Participantes : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Lecture du règlement intérieur.
Le montant de la cotisation est fixé à 50 euros. Les premières cotisations sont perçues. Une liste d’émargement est signée par les personnes présentes et les procurations sont jointes.
La présidente de la séance la trésorière
STATUTS
Version adoptée par l’Assemblée Constitutive du 17 septembre 2014
TITRE I : CONSTITUTION ET DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 – Constitution et Dénomination ............................................... 2
Article 2 – Objet ........................................................................................... 2
Article 3 – Siège ........................................................................................... 2
Article 4 - Durée ........................................................................................... 2
Article 5 – Représentation ………………………………………………… 2
Article 6- Règlement intérieur ……….......................................................... 3
TITRE II : COMPOSITION ........................................................................................... 3
Article 7 - Catégories de membres................................................................ 3
Article 8 - Conditions d'admission ............................................................... 3
Article 9 - Démission et gestion de conflits .................................................. 3
Article 10 - Réintégration.............................................................................. 4
Article 11 – Responsabilité............................................................................ 4
TITRE III : RESSOURCES ............................................................................................ 4
Article 12 - Ressources................................................................................... 4
Article 13 - Droits d’admission et cotisations................................................ 4
Article 14 - Attribution de l'actif net en cas de dissolution............................ 4
TITRE IV : ADMINISTRATION................................................................................... 4
Article 15 - Conseil d'administration............................................................... 4
Article 16 - Attributions du conseil d'administration ...................................... 5
Article 17 - Bureau........................................................................................... 5
Article 18 - La présidente................................................................................ 6
Article 19 - La vice-Présidente....................................................................... 6
Article 20 - La trésorière ................................................................................. 6
Article 21 - Réunions du conseil d'administration et du bureau...................... 6
Article 22 - Prestations d’étude et commissions ........................................... 6
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES ................................................................... 7
Article 23 - fonctionnement .......................................................................... 7
TITRE VI LA DELEGUEE GENERALE............................................................... 8
Article 24 - Rôle de la déléguée générale ...................................................... 8
TITRE VII : LE CONSEIL DES FEMMES SAGES ……………………………. 8
TITRE I : CONSTITUTION ET DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 - Constitution et dénomination :
Un syndicat professionnel a été créé en 2014 dans les conditions prévues par la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 reprenant les dispositions de la loi du 21 mars 1884 du Code du travail, (art. L. 410-1 à 412-10, art. R. 411-1 à 412-6) sous le nom de Les Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile.
Par décision de l’Assemblée constitutive du 17 septembre 2014, il a pris le nom de
Les Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile.
Article 2 – Objet :
Le SNSFAAD a pour objet :
- D'unir et de coordonner les efforts des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile pour donner plus de force et de représentativité à leurs actions professionnelles ;
- De valoriser et représenter les aspects spécifiques des pratiques professionnelles des sages-femmes effectuant des accouchements à domicile sur les plans national et international ;
- De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres en utilisant tous les moyens nécessaires ;
- De créer et d’entretenir entre ses membres des liens de solidarité afin de rompre leur isolement
- De développer les échanges avec les sages-femmes exerçant dans les autres domaines de spécialités du métier de sage-femme ainsi qu’avec les autres partenaires de santé ;
- De promouvoir la mise en réseau des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile avec les usagers, les administrations de santé, les organisations publiques et privées, les Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales ;
- Plus largement, d'étudier toutes les questions se rattachant à la profession.
Article 3 – Siège :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
90, coustet du moulin, 64530, GER.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu, sur simple décision du conseil d'administration, qui dispose pour cela du pouvoir de modifier les statuts.
Article 4 – Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Représentation :
Le syndicat peut passer un contrat de représentation avec tout autre syndicat, s’affilier à une fédération ou à une confédération dès lors que ce contrat ou cette affiliation ne remettent pas en cause son indépendance. Il jouit de « la personnalité civile » et peut ester en justice, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, acquérir, sans autorisation, à tire gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.
Article 6- Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète les présents statuts et en précise certaines modalités d'application.
Comme les statuts, il s'impose à tous les membres du syndicat.
TITRE II : COMPOSITION :
Article 7 - catégories de membres
Le syndicat se compose de :
Membres fondateurs :
Sont admis de droit au SNSFAAD en qualité de membres fondateurs : Krista GUILLIAMS, Yamina GUENDOUZE, Carine LEFEBVRE, Marie-Line PERARNAUD, Françoise SERVENT.
Membres adhérents :
Le SNSFAAD est ouvert à l'ensemble des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et dont l’activité de l’accouchement à domicile constitue la principale source de revenus. Il est ouvert, par ailleurs, aux enseignantes et aux chercheuses issues de formations dans le domaine spécifique des pratiques de l’accouchement à domicile ainsi qu’aux sages-femmes retraitées mais expérimentées dans ce domaine.
Membres d’honneur :
Sont membres d’honneur, les membres ayant contribué de manière significative et exemplaire à la promotion du syndicat. Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Les anciennes présidentes du syndicat sont admises de droit comme membres d’honneur.
Partenaires :
Les partenaires du SNSFAAD sont les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir certaines actions ou réflexions du SNSFAAD. Les partenaires soutiennent activement et financièrement les actions du SNSFAAD. Le statut de partenaire est accordé par le conseil d’administration sous forme de convention. Ils ne sont pas membres de l’assemblée générale.
Membres affiliés :
Peuvent être membres affiliés les personnes dont l’exercice professionnel contribue à la démarche d’accouchement à domicile. Le statut de membre affilié est accordé par le conseil d’administration Les membres affiliés ne sont pas membres de l’assemblée générale.
Article 8 - Conditions d'admission :
Le SNSFAAD accueille les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et les professionnels associés admettant comme essentiels les principes d’indépendance et de responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions d'admission sont décrites dans le règlement intérieur.
Article 9 - Démission et gestion des conflits :
La qualité de membre du SNSFAAD se perd :
- par démission adressée à la présidente par lettre recommandée : la démission prend effet au jour de présentation de la lettre.
- par non paiement de sa cotisation selon les modalités prévues par le règlement intérieur
- par exclusion pour non respect des présents statuts, du règlement intérieur ou pour tout motif grave.
Article 10 – Réintégration :
Tout membre démissionnaire peut, sur sa demande, être admis de nouveau au SNSFAAD.
Tout membre exclu par le SNSFAAD est autorisé à représenter sa candidature après un délai d'un an. Le Conseil d’Administration prend sa décision après avis du Conseil des Femmes Sages.
Article 11 – Responsabilité :
Les membres administratrices et dirigeantes du syndicat ne sont ni responsables, ni tenues sur leur patrimoine personnel des engagements contractés par le syndicat ou des fautes commises par lui, seul le syndicat est responsable sur ses biens.
Seuls les membres du bureau sont responsables pénalement des activités du syndicat.
Il est admis que le syndicat a le pouvoir de réglementer pour ses membres l’exercice des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et de conclure avec les instances officielles de santé des conventions. Selon la loi du 11 février 1950, la convention fait loi pour les syndiquées et celles-ci sont soumises à la convention. Les adhérentes peuvent se soustraire à ces règles en démissionnant du syndicat.
Les membres du bureau, responsables du syndicat, ne peuvent cumuler un mandat syndical et un mandat politique. L’inobservation de ces règles peut entrainer la dissolution du syndicat.
TITRE III : RESSOURCES
Article 12 – Ressources :
Les ressources du SNSFAAD sont constituées par :
- les cotisations dues par les membres,
- les ressources provenant d'opérations, manifestations ou activités liées à l'objet du syndicat,
- toutes subventions publiques ou privées, après examen et accord du conseil d'administration,
- les dons
- toutes autres recettes autorisées par la loi
Article 13 - Droits d’admission et cotisations :
- Chaque candidate à l’admission doit s’acquitter d’un droit unique d’admission fixé par le règlement intérieur.
Cet acquittement correspond au versement de la cotisation de l’année en cours.
- Chaque membre du SNSFAAD verse une cotisation annuelle votée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Les modalités de versement des cotisations sont définies au règlement intérieur.
Article 14 - Attribution de l'actif net en cas de dissolution :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, à caractère public ou privé, reconnus d'utilité publique, ou à des associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.
TITRE IV : ADMINISTRATION
Article 15 - Conseil d'administration :
Le SNSFAAD est dirigé par un conseil d’administration composé de 2 à 8 membres.
Tout membre peut faire acte de candidature à un poste d'administratrice s’il est de nationalité française et capable d’exercer ses droits civils et électoraux.
Les administratrices sont élues par l'assemblée générale dans les conditions prévues au règlement intérieur. Les élections ont lieu tous les ans. L'organisation, la collecte et le dépouillement des votes s'effectuent selon des modalités définies au règlement intérieur.
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement du ou des membres dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les administratrices disposent d'une voix.
Les résolutions courantes du conseil d’administration sont prises au consensus ou à la majorité de l’ensemble des administratrices présentes ou représentées.
Les résolutions relatives aux protocoles, accords et conventions à passer avec tout organisme dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet du SNSFAAD sont prises à la majorité absolue des administratrices, qu’elles soient ou non présentes ou représentées. Il en est de même pour l’adhésion du SNSFAAD à tout organisme dont l’activité est compatible avec l’objet du syndicat et pour le recrutement de salariés.
Les élections des membres du bureau ont lieu dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les modalités de vote par procuration sont prévues au règlement intérieur.
Article 16 - Attributions du conseil d'administration :
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser toute action répondant à l'objet du syndicat et faire autoriser tous les actes et opérations permises à l'association, notamment :
- il peut créer des Missions et des Commissions d'étude, d'enquête et de recherche
- il décide de la convocation des assemblées générales.
- il établit le budget du syndicat dans le cadre de l'organisation financière présentée par la trésorière.
- il étudie les candidatures des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile désireuses d’être membres du SNSFAAD et transmet ces demandes au Conseil des Femmes Sages pour avis.
- il discute et négocie avec l'administration, les associations, les groupements et les organisations professionnelles, tous protocoles, accords, et conventions relatifs à la réalisation de l'objet du syndicat. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des administratrices.
- il décide de l'adhésion du syndicat à tout organisme de nature à faciliter la réalisation de son
objet. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des administratrices, qu’elles soient ou non présentes ou représentées.
- il propose et organise des actions : promotion, formation, partenariats occasionnels... après consultation de la trésorière.
À l’exception des actes définis ci-dessus, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la présidente ou pour, un objet déterminé, à une administratrice.
Article 17 – Bureau :
Le conseil d’administration élit, dans les conditions prévues au règlement intérieur, parmi ses membres pour 1 an une présidente, une vice-présidente, une trésorière qui constituent le bureau.
Une deuxième vice-présidente et secrétaire peuvent être élues selon les besoins. En cas de vacance de la présidence, les fonctions de présidente sont confiées par le bureau à la vice-présidente jusqu’à l’élection d’une nouvelle présidente lors du prochain conseil d’administration. Dans cette hypothèse, le bureau est convoqué par la vice présidente. Les pouvoirs de la vice présidente ainsi élue par le conseil d’administration prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de la présidente remplacée.
Le bureau exécute ou fait exécuter les décisions prises par le conseil d’administration.
Ses membres sont les responsables légaux du Syndicat.
Article 18 - La Présidente :
La présidente cumule les qualités de présidente du bureau, du conseil d’administration et du syndicat.
La présidente agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil d’administration, et du syndicat, et notamment :
- elle préside le conseil d’administration et les assemblées générales,
- elle convoque de sa propre initiative le bureau dont elle dirige les délibérations et assure l'exécution des décisions,
- elle représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et dans toute action en justice.
- elle ordonnance les dépenses avec avis de la trésorière,
- elle propose le programme d’action du syndicat et fait établir le budget conformément au programme approuvé par le conseil d’administration, en vue de son vote par l’assemblée générale ordinaire annuelle
Elle peut solliciter les conseils et le soutien du Conseil des Femmes Sages.
En cas d'indisponibilité temporaire, elle peut déléguer ses pouvoirs à la vice-présidente, ou à tout autre membre de son choix.
Article 19 - La Vice-Présidente :
La vice-présidente assiste la présidente dans ses fonctions.
Elle peut agir par délégation de la présidente et sous son contrôle. Elle peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par la présidente.
Article 20 - La Trésorière :
La trésorière tient les comptes du syndicat, elle établit le projet du budget qu'elle soumet à la présidente en vue de son approbation par le conseil d’administration. Elle établit le rapport annuel financier qu'elle soumet à l'assemblée générale, après accord du bureau et du conseil d’administration. Elle fait fonctionner, sous sa signature, tous les comptes courants, bancaires ou postaux. Son accord est requis pour toute décision ayant un effet sur la comptabilité.
Article 21 - Réunions du conseil d'administration et du bureau :
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
Il peut être réuni aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation de la présidente, ou du bureau. Il doit en outre être convoqué si le tiers au moins de ses membres en fait la demande.
- Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la présidente, ou si un de ses membres en fait la demande.
Article 22 - Prestations d’étude et commissions :
Les missions sont des études et recherches à caractère ponctuel, dans les champs d’action du syndicat.
Les commissions correspondent à des études et recherche à caractère permanent ou durable. Ces prestations d’études et de recherche sont définies par le bureau. Elles sont conduites par des membres du SNSFAAD désignés par le bureau. Elles peuvent s’entourer d’autres membres du SNSFAAD pour mener à bien les études et recherches qui leur sont confiées.
TITRE V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 23 – Fonctionnement :
23.1- Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont ouvertes aux membres fondateurs, membres adhérents et membre d’honneur.
Elles se réunissent sur convocation du conseil d’administration.
Elles peuvent être convoquées exceptionnellement par la présidente, par le bureau ou par un tiers des membres de l’assemblée générale.
L'ordre du jour est établi par le bureau.
Les convocations mentionnant l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure d'ouverture de la réunion sont adressées, par lettre simple, télécopie ou mail, au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Dans les dix jours qui suivent le jour d’envoi de la convocation, tout membre peut faire inscrire à l'ordre du jour les questions qu'il entend soumettre à l'assemblée. Cette demande est faite à la présidente par lettre ou par mail.
Les assemblées sont présidées par la présidente ou tout autre membre désigné par cette dernière.
Il est établi une feuille de présence que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu’elle représente.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Les votes sont réalisés à main levée, ou à bulletin secret si un seul des membres présents en fait la demande.
Les modalités de vote par procuration sont prévues au règlement intérieur.
Les assemblées générales peuvent se dérouler en visioconférence, sous réserve que le système ait été préalablement éprouvé et que son résultat technique soit satisfaisant.
Le procès verbal de l'assemblée générale est établi sous la responsabilité de la présidente de la séance, sans blanc ni rature, et conservé au siège de l'association. Une copie est adressée à chacun des membres. Il est réputé adopté si un mois après son envoi, aucune observation n'a été présentée.
23.2 - L’assemblée générale se réunit ordinairement chaque année et extraordinairement chaque fois que nécessaire sur convocation du conseil d’administration ou à la demande du bureau ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire annuelle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du bureau.
Sont obligatoirement joints à la convocation : les comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel de l'exercice suivant et le rapport moral.
Elle entend et approuve ou refuse les comptes de l'exercice clos. Elle vote le budget prévisionnel et les cotisations de l'exercice suivant. Elle délibère et se prononce sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
23.3 - L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution du syndicat et l’attribution de ses biens et sa fusion avec tout autre syndicat poursuivant un but analogue.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres du SNSFAAD sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
TITRE VI : LA DELEGUEE GENERALE :
Article 24 - Rôle de la déléguée générale :
24.1 - Les Attributions :
Afin de renforcer la cohérence et la pérennité des missions du SNSFAAD, le conseil d’administration et la présidente du syndicat peuvent procéder au recrutement d’une déléguée générale.
La déléguée générale est la garante de la permanence et du développement de l’action collective du syndicat.
A ce titre, elle exerce les activités principales suivantes :
- accompagner et aider à l’élaboration de la mise en œuvre de la stratégie du syndicat,
- participer à la représentation du syndicat
- participer à la mise en place des actions d’influence
- coordonner le suivi des instances décisionnelles du syndicat
- promouvoir et valoriser les secteurs d’activités couverts par le syndicat
- développer les services à l’adhérent
- animer le réseau des adhérents
- assurer le suivi administratif et logistique du syndicat
24.2 - Les relations avec le bureau, le CA et avec les membres du syndicat :
La Déléguée générale est placée sous l’autorité directe de la présidente du SNSFAAD et, pour les questions budgétaires, sous l’autorité de la trésorière du syndicat.
Elle est l’interlocutrice permanente de la présidente du syndicat. Elle rend compte de son activité auprès de l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Elle est l’interlocutrice privilégiée des membres du SNSFAAD pour toutes les questions relatives à la vie du syndicat. Elle peut demander le soutien du Conseil des Femmes Sages.
TITRE VII : LE CONSEIL DES FEMMES SAGES :
Le Conseil des Femmes Sages est au cœur du fonctionnement du Syndicat des Sages-Femmes pratiquant les accouchements à domicile. Il doit pour cela se réunir régulièrement sans attendre la survenue de situations difficiles et répondre selon les besoins aux questions du bureau, du Conseil d’Administration.
Toute sage-femme qui approuve la Charte morale du Conseil des Femmes Sages inscrite au règlement intérieur et dont l’activité de l’accouchement à domicile constitue la principale source de revenus peut assister aux réunions des Femmes Sages.
Toute sage-femme dont l’activité a été suspendue par sanction disciplinaire, pénale, congé parental, maladie ou autres événements qui ne sont pas de son fait, sera également la bienvenue.
TITRE I : CONSTITUTION ET DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 – Constitution et Dénomination ............................................... 2
Article 2 – Objet ........................................................................................... 2
Article 3 – Siège ........................................................................................... 2
Article 4 - Durée ........................................................................................... 2
Article 5 – Représentation ………………………………………………… 2
Article 6- Règlement intérieur ……….......................................................... 3
TITRE II : COMPOSITION ........................................................................................... 3
Article 7 - Catégories de membres................................................................ 3
Article 8 - Conditions d'admission ............................................................... 3
Article 9 - Démission et gestion de conflits .................................................. 3
Article 10 - Réintégration.............................................................................. 4
Article 11 – Responsabilité............................................................................ 4
TITRE III : RESSOURCES ............................................................................................ 4
Article 12 - Ressources................................................................................... 4
Article 13 - Droits d’admission et cotisations................................................ 4
Article 14 - Attribution de l'actif net en cas de dissolution............................ 4
TITRE IV : ADMINISTRATION................................................................................... 4
Article 15 - Conseil d'administration............................................................... 4
Article 16 - Attributions du conseil d'administration ...................................... 5
Article 17 - Bureau........................................................................................... 5
Article 18 - La présidente................................................................................ 6
Article 19 - La vice-Présidente....................................................................... 6
Article 20 - La trésorière ................................................................................. 6
Article 21 - Réunions du conseil d'administration et du bureau...................... 6
Article 22 - Prestations d’étude et commissions ........................................... 6
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES ................................................................... 7
Article 23 - fonctionnement .......................................................................... 7
TITRE VI LA DELEGUEE GENERALE............................................................... 8
Article 24 - Rôle de la déléguée générale ...................................................... 8
TITRE VII : LE CONSEIL DES FEMMES SAGES ……………………………. 8
TITRE I : CONSTITUTION ET DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 - Constitution et dénomination :
Un syndicat professionnel a été créé en 2014 dans les conditions prévues par la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 reprenant les dispositions de la loi du 21 mars 1884 du Code du travail, (art. L. 410-1 à 412-10, art. R. 411-1 à 412-6) sous le nom de Les Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile.
Par décision de l’Assemblée constitutive du 17 septembre 2014, il a pris le nom de
Les Femmes Sages, Syndicat National des Sages-Femmes pour l’Accouchement à Domicile.
Article 2 – Objet :
Le SNSFAAD a pour objet :
- D'unir et de coordonner les efforts des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile pour donner plus de force et de représentativité à leurs actions professionnelles ;
- De valoriser et représenter les aspects spécifiques des pratiques professionnelles des sages-femmes effectuant des accouchements à domicile sur les plans national et international ;
- De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres en utilisant tous les moyens nécessaires ;
- De créer et d’entretenir entre ses membres des liens de solidarité afin de rompre leur isolement
- De développer les échanges avec les sages-femmes exerçant dans les autres domaines de spécialités du métier de sage-femme ainsi qu’avec les autres partenaires de santé ;
- De promouvoir la mise en réseau des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile avec les usagers, les administrations de santé, les organisations publiques et privées, les Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales ;
- Plus largement, d'étudier toutes les questions se rattachant à la profession.
Article 3 – Siège :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
90, coustet du moulin, 64530, GER.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu, sur simple décision du conseil d'administration, qui dispose pour cela du pouvoir de modifier les statuts.
Article 4 – Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Représentation :
Le syndicat peut passer un contrat de représentation avec tout autre syndicat, s’affilier à une fédération ou à une confédération dès lors que ce contrat ou cette affiliation ne remettent pas en cause son indépendance. Il jouit de « la personnalité civile » et peut ester en justice, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, acquérir, sans autorisation, à tire gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.
Article 6- Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète les présents statuts et en précise certaines modalités d'application.
Comme les statuts, il s'impose à tous les membres du syndicat.
TITRE II : COMPOSITION :
Article 7 - catégories de membres
Le syndicat se compose de :
Membres fondateurs :
Sont admis de droit au SNSFAAD en qualité de membres fondateurs : Krista GUILLIAMS, Yamina GUENDOUZE, Carine LEFEBVRE, Marie-Line PERARNAUD, Françoise SERVENT.
Membres adhérents :
Le SNSFAAD est ouvert à l'ensemble des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et dont l’activité de l’accouchement à domicile constitue la principale source de revenus. Il est ouvert, par ailleurs, aux enseignantes et aux chercheuses issues de formations dans le domaine spécifique des pratiques de l’accouchement à domicile ainsi qu’aux sages-femmes retraitées mais expérimentées dans ce domaine.
Membres d’honneur :
Sont membres d’honneur, les membres ayant contribué de manière significative et exemplaire à la promotion du syndicat. Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Les anciennes présidentes du syndicat sont admises de droit comme membres d’honneur.
Partenaires :
Les partenaires du SNSFAAD sont les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir certaines actions ou réflexions du SNSFAAD. Les partenaires soutiennent activement et financièrement les actions du SNSFAAD. Le statut de partenaire est accordé par le conseil d’administration sous forme de convention. Ils ne sont pas membres de l’assemblée générale.
Membres affiliés :
Peuvent être membres affiliés les personnes dont l’exercice professionnel contribue à la démarche d’accouchement à domicile. Le statut de membre affilié est accordé par le conseil d’administration Les membres affiliés ne sont pas membres de l’assemblée générale.
Article 8 - Conditions d'admission :
Le SNSFAAD accueille les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et les professionnels associés admettant comme essentiels les principes d’indépendance et de responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions d'admission sont décrites dans le règlement intérieur.
Article 9 - Démission et gestion des conflits :
La qualité de membre du SNSFAAD se perd :
- par démission adressée à la présidente par lettre recommandée : la démission prend effet au jour de présentation de la lettre.
- par non paiement de sa cotisation selon les modalités prévues par le règlement intérieur
- par exclusion pour non respect des présents statuts, du règlement intérieur ou pour tout motif grave.
Article 10 – Réintégration :
Tout membre démissionnaire peut, sur sa demande, être admis de nouveau au SNSFAAD.
Tout membre exclu par le SNSFAAD est autorisé à représenter sa candidature après un délai d'un an. Le Conseil d’Administration prend sa décision après avis du Conseil des Femmes Sages.
Article 11 – Responsabilité :
Les membres administratrices et dirigeantes du syndicat ne sont ni responsables, ni tenues sur leur patrimoine personnel des engagements contractés par le syndicat ou des fautes commises par lui, seul le syndicat est responsable sur ses biens.
Seuls les membres du bureau sont responsables pénalement des activités du syndicat.
Il est admis que le syndicat a le pouvoir de réglementer pour ses membres l’exercice des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et de conclure avec les instances officielles de santé des conventions. Selon la loi du 11 février 1950, la convention fait loi pour les syndiquées et celles-ci sont soumises à la convention. Les adhérentes peuvent se soustraire à ces règles en démissionnant du syndicat.
Les membres du bureau, responsables du syndicat, ne peuvent cumuler un mandat syndical et un mandat politique. L’inobservation de ces règles peut entrainer la dissolution du syndicat.
TITRE III : RESSOURCES
Article 12 – Ressources :
Les ressources du SNSFAAD sont constituées par :
- les cotisations dues par les membres,
- les ressources provenant d'opérations, manifestations ou activités liées à l'objet du syndicat,
- toutes subventions publiques ou privées, après examen et accord du conseil d'administration,
- les dons
- toutes autres recettes autorisées par la loi
Article 13 - Droits d’admission et cotisations :
- Chaque candidate à l’admission doit s’acquitter d’un droit unique d’admission fixé par le règlement intérieur.
Cet acquittement correspond au versement de la cotisation de l’année en cours.
- Chaque membre du SNSFAAD verse une cotisation annuelle votée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Les modalités de versement des cotisations sont définies au règlement intérieur.
Article 14 - Attribution de l'actif net en cas de dissolution :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, à caractère public ou privé, reconnus d'utilité publique, ou à des associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.
TITRE IV : ADMINISTRATION
Article 15 - Conseil d'administration :
Le SNSFAAD est dirigé par un conseil d’administration composé de 2 à 8 membres.
Tout membre peut faire acte de candidature à un poste d'administratrice s’il est de nationalité française et capable d’exercer ses droits civils et électoraux.
Les administratrices sont élues par l'assemblée générale dans les conditions prévues au règlement intérieur. Les élections ont lieu tous les ans. L'organisation, la collecte et le dépouillement des votes s'effectuent selon des modalités définies au règlement intérieur.
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement du ou des membres dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les administratrices disposent d'une voix.
Les résolutions courantes du conseil d’administration sont prises au consensus ou à la majorité de l’ensemble des administratrices présentes ou représentées.
Les résolutions relatives aux protocoles, accords et conventions à passer avec tout organisme dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet du SNSFAAD sont prises à la majorité absolue des administratrices, qu’elles soient ou non présentes ou représentées. Il en est de même pour l’adhésion du SNSFAAD à tout organisme dont l’activité est compatible avec l’objet du syndicat et pour le recrutement de salariés.
Les élections des membres du bureau ont lieu dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les modalités de vote par procuration sont prévues au règlement intérieur.
Article 16 - Attributions du conseil d'administration :
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser toute action répondant à l'objet du syndicat et faire autoriser tous les actes et opérations permises à l'association, notamment :
- il peut créer des Missions et des Commissions d'étude, d'enquête et de recherche
- il décide de la convocation des assemblées générales.
- il établit le budget du syndicat dans le cadre de l'organisation financière présentée par la trésorière.
- il étudie les candidatures des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile désireuses d’être membres du SNSFAAD et transmet ces demandes au Conseil des Femmes Sages pour avis.
- il discute et négocie avec l'administration, les associations, les groupements et les organisations professionnelles, tous protocoles, accords, et conventions relatifs à la réalisation de l'objet du syndicat. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des administratrices.
- il décide de l'adhésion du syndicat à tout organisme de nature à faciliter la réalisation de son
objet. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des administratrices, qu’elles soient ou non présentes ou représentées.
- il propose et organise des actions : promotion, formation, partenariats occasionnels... après consultation de la trésorière.
À l’exception des actes définis ci-dessus, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la présidente ou pour, un objet déterminé, à une administratrice.
Article 17 – Bureau :
Le conseil d’administration élit, dans les conditions prévues au règlement intérieur, parmi ses membres pour 1 an une présidente, une vice-présidente, une trésorière qui constituent le bureau.
Une deuxième vice-présidente et secrétaire peuvent être élues selon les besoins. En cas de vacance de la présidence, les fonctions de présidente sont confiées par le bureau à la vice-présidente jusqu’à l’élection d’une nouvelle présidente lors du prochain conseil d’administration. Dans cette hypothèse, le bureau est convoqué par la vice présidente. Les pouvoirs de la vice présidente ainsi élue par le conseil d’administration prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de la présidente remplacée.
Le bureau exécute ou fait exécuter les décisions prises par le conseil d’administration.
Ses membres sont les responsables légaux du Syndicat.
Article 18 - La Présidente :
La présidente cumule les qualités de présidente du bureau, du conseil d’administration et du syndicat.
La présidente agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil d’administration, et du syndicat, et notamment :
- elle préside le conseil d’administration et les assemblées générales,
- elle convoque de sa propre initiative le bureau dont elle dirige les délibérations et assure l'exécution des décisions,
- elle représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et dans toute action en justice.
- elle ordonnance les dépenses avec avis de la trésorière,
- elle propose le programme d’action du syndicat et fait établir le budget conformément au programme approuvé par le conseil d’administration, en vue de son vote par l’assemblée générale ordinaire annuelle
Elle peut solliciter les conseils et le soutien du Conseil des Femmes Sages.
En cas d'indisponibilité temporaire, elle peut déléguer ses pouvoirs à la vice-présidente, ou à tout autre membre de son choix.
Article 19 - La Vice-Présidente :
La vice-présidente assiste la présidente dans ses fonctions.
Elle peut agir par délégation de la présidente et sous son contrôle. Elle peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par la présidente.
Article 20 - La Trésorière :
La trésorière tient les comptes du syndicat, elle établit le projet du budget qu'elle soumet à la présidente en vue de son approbation par le conseil d’administration. Elle établit le rapport annuel financier qu'elle soumet à l'assemblée générale, après accord du bureau et du conseil d’administration. Elle fait fonctionner, sous sa signature, tous les comptes courants, bancaires ou postaux. Son accord est requis pour toute décision ayant un effet sur la comptabilité.
Article 21 - Réunions du conseil d'administration et du bureau :
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
Il peut être réuni aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation de la présidente, ou du bureau. Il doit en outre être convoqué si le tiers au moins de ses membres en fait la demande.
- Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la présidente, ou si un de ses membres en fait la demande.
Article 22 - Prestations d’étude et commissions :
Les missions sont des études et recherches à caractère ponctuel, dans les champs d’action du syndicat.
Les commissions correspondent à des études et recherche à caractère permanent ou durable. Ces prestations d’études et de recherche sont définies par le bureau. Elles sont conduites par des membres du SNSFAAD désignés par le bureau. Elles peuvent s’entourer d’autres membres du SNSFAAD pour mener à bien les études et recherches qui leur sont confiées.
TITRE V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 23 – Fonctionnement :
23.1- Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont ouvertes aux membres fondateurs, membres adhérents et membre d’honneur.
Elles se réunissent sur convocation du conseil d’administration.
Elles peuvent être convoquées exceptionnellement par la présidente, par le bureau ou par un tiers des membres de l’assemblée générale.
L'ordre du jour est établi par le bureau.
Les convocations mentionnant l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure d'ouverture de la réunion sont adressées, par lettre simple, télécopie ou mail, au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Dans les dix jours qui suivent le jour d’envoi de la convocation, tout membre peut faire inscrire à l'ordre du jour les questions qu'il entend soumettre à l'assemblée. Cette demande est faite à la présidente par lettre ou par mail.
Les assemblées sont présidées par la présidente ou tout autre membre désigné par cette dernière.
Il est établi une feuille de présence que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu’elle représente.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Les votes sont réalisés à main levée, ou à bulletin secret si un seul des membres présents en fait la demande.
Les modalités de vote par procuration sont prévues au règlement intérieur.
Les assemblées générales peuvent se dérouler en visioconférence, sous réserve que le système ait été préalablement éprouvé et que son résultat technique soit satisfaisant.
Le procès verbal de l'assemblée générale est établi sous la responsabilité de la présidente de la séance, sans blanc ni rature, et conservé au siège de l'association. Une copie est adressée à chacun des membres. Il est réputé adopté si un mois après son envoi, aucune observation n'a été présentée.
23.2 - L’assemblée générale se réunit ordinairement chaque année et extraordinairement chaque fois que nécessaire sur convocation du conseil d’administration ou à la demande du bureau ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire annuelle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du bureau.
Sont obligatoirement joints à la convocation : les comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel de l'exercice suivant et le rapport moral.
Elle entend et approuve ou refuse les comptes de l'exercice clos. Elle vote le budget prévisionnel et les cotisations de l'exercice suivant. Elle délibère et se prononce sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
23.3 - L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution du syndicat et l’attribution de ses biens et sa fusion avec tout autre syndicat poursuivant un but analogue.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres du SNSFAAD sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
TITRE VI : LA DELEGUEE GENERALE :
Article 24 - Rôle de la déléguée générale :
24.1 - Les Attributions :
Afin de renforcer la cohérence et la pérennité des missions du SNSFAAD, le conseil d’administration et la présidente du syndicat peuvent procéder au recrutement d’une déléguée générale.
La déléguée générale est la garante de la permanence et du développement de l’action collective du syndicat.
A ce titre, elle exerce les activités principales suivantes :
- accompagner et aider à l’élaboration de la mise en œuvre de la stratégie du syndicat,
- participer à la représentation du syndicat
- participer à la mise en place des actions d’influence
- coordonner le suivi des instances décisionnelles du syndicat
- promouvoir et valoriser les secteurs d’activités couverts par le syndicat
- développer les services à l’adhérent
- animer le réseau des adhérents
- assurer le suivi administratif et logistique du syndicat
24.2 - Les relations avec le bureau, le CA et avec les membres du syndicat :
La Déléguée générale est placée sous l’autorité directe de la présidente du SNSFAAD et, pour les questions budgétaires, sous l’autorité de la trésorière du syndicat.
Elle est l’interlocutrice permanente de la présidente du syndicat. Elle rend compte de son activité auprès de l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Elle est l’interlocutrice privilégiée des membres du SNSFAAD pour toutes les questions relatives à la vie du syndicat. Elle peut demander le soutien du Conseil des Femmes Sages.
TITRE VII : LE CONSEIL DES FEMMES SAGES :
Le Conseil des Femmes Sages est au cœur du fonctionnement du Syndicat des Sages-Femmes pratiquant les accouchements à domicile. Il doit pour cela se réunir régulièrement sans attendre la survenue de situations difficiles et répondre selon les besoins aux questions du bureau, du Conseil d’Administration.
Toute sage-femme qui approuve la Charte morale du Conseil des Femmes Sages inscrite au règlement intérieur et dont l’activité de l’accouchement à domicile constitue la principale source de revenus peut assister aux réunions des Femmes Sages.
Toute sage-femme dont l’activité a été suspendue par sanction disciplinaire, pénale, congé parental, maladie ou autres événements qui ne sont pas de son fait, sera également la bienvenue.